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Fusion avec le Pays de Pange : gouvernance et compétences techniques à l’ordre du jour

CCHC 2016110303 novembre 2016

Les élus se sont réunis sous la présidence d’André Houpert au siège de la communauté de communes à Avancy pour l’un des tout derniers conseils communautaires de la CCHC. Les débats concernaient exclusivement la fusion imminente avec la communauté de communes du Pays de Pange.

Le Conseil a décidé à l’unanimité de la mise à disposition de Madame Annie Virot, secrétaire générale de la CCHC, à la Communauté de Communes du Pays de Pange. Madame Virot y exercera les fonctions de directrice générale des services à mi-temps. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er novembre pour une durée de 2 mois, jusqu’au 31 décembre 2016, afin d’anticiper le travail dont elle aura la charge au sein de la nouvelle intercommunalité. Celui-ci consistera notamment à proposer des orientations stratégiques et organisationnelles pour le futur EPCI et de mettre en œuvre et organiser les compétences de cette nouvelle structure. Pour la seconde partie de son mi-temps, Mme Virot poursuivra ses missions à la CCHC.

Suite à une interrogation de Jean Haramboure, adjoint au maire de Saint-Hubert, le président Houpert a rappelé que si la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme doit être transférée aux intercommunalités aux termes de la loi ALUR, elle ne le sera pas automatiquement. En effet, les intercommunalités peuvent exercer la minorité de blocage, c’est-à-dire refuser la prise de compétence, à condition que ce refus soit exprimé par 25% des communes représentant 20% de la population, et ce par une délibération du conseil municipal prise avant le 26 mars 2017. De fait, les communautés de communes n’engageront pas la mise en place d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et les communes conserveront ainsi la compétence urbanisme sans laquelle « elles n’auraient plus de raison d’être ». Une disposition qui agrée l’ensemble des délégués.

Aux élus inquiets quant à la validité de leur PLU s’il ne répond pas aux dispositions des lois Grenelle, André Houpert a indiqué que dès lors que les projets d’urbanisation cadrent avec les orientations du SCoT et que les extensions s’inscrivent dans l'enceinte primaire de la zone urbaine de la commune, le risque juridique, bien qu'existant, demeure faible.

Concernant la gouvernance, le président a rappelé que le bureau de la nouvelle assemblée sera composé d’un délégué par commune. En outre, les vice-présidents actuels des deux intercommunalités seront reconduits dans leur fonction après la fusion. Joël Simon, maire de Servigny-lès-Sainte-Barbe a rappelé que lors de la dernière réunion de concertation entre les deux intercommunalités, Roland Chloup, président de la CCPP, avait présenté sa candidature à la présidence de la nouvelle entité. Décision avait également été prise, par souci d’équité, que le poste de premier vice-président sera occupé par un délégué du Haut Chemin. Joël Simon a indiqué qu’il sera candidat à ce poste.`

André Houpert a informé les délégués que d’autres réunions techniques sont programmées entre les représentants des deux communautés de communes. La prochaine traitera notamment de la compétence assainissement, le président insistant par ailleurs sur l’exigence d’une gestion impartiale en la matière et qu'il revenait aux communes de financer les investissements lourds. En effet, ceux-ci ne doivent pas peser sur l'ensemble des habitants de la nouvelle communauté (la répartition de la CFU est un outil dans ce domaine).

Le président a enfin plaidé pour la réalisation d’une étude de territoire qui permettra de définir les orientations, les priorités d’aménagement et leurs implantations au bénéfice de l’intérêt général, le seul objectif qui doit prévaloir et guider le travail des élus.

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